Conditions Générales
d'Utilisation

01 Objet du site

Mandatella est une plateforme numérique immobilière de mise en relation, opérée sous la marque Mandatella (ci-après « la Plateforme »). Elle met en relation des particuliers et des professionnels — propriétaires, vendeurs, acquéreurs, locataires, investisseurs, mandataires, agents — dans un réseau vérifié, en France et à l'international. Mandatella n'est pas partie aux transactions et ne perçoit aucune commission sur celles-ci (voir les mentions légales).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations de toute personne accédant ou utilisant la Plateforme. En créant un compte ou en naviguant sur le site, l'utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU.

02 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. En accédant au site, vous confirmez :

• Être âgé(e) d'au moins 18 ans
• Agir à titre personnel (particulier) ou en tant que professionnel, ou représenter une entité juridique habilitée
• Si vous êtes mineur : ne pas créer de compte ; vos parents ou représentants légaux peuvent agir pour vous depuis leur propre compte et sous leur responsabilité
• Ne pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer une activité commerciale ou immobilière
• Avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter

Certaines fonctionnalités sont réservées aux membres vérifiés (accès aux coordonnées, messagerie directe, publication de biens). L'identité est vérifiée par notre prestataire spécialisé, au moment où vous utilisez une fonction qui l'exige (par exemple publier un bien). Des preuves supplémentaires sont demandées dès que vous commencez une action qui les rend nécessaires : publier un bien (preuve que vous en êtes propriétaire, ou mandataire avec l'accord signé du propriétaire) ou agir pour une société (preuve de votre lien avec elle). Ces vérifications sont automatisées, selon les modalités décrites dans notre charte du réseau. Un badge « vérifié » signifie que les documents fournis ont été contrôlés ; il ne constitue ni une garantie de propriété ni une garantie d'exactitude de l'annonce. Tant que ces preuves manquent, votre indice de crédibilité est limité.

03 Création de compte

La création d'un compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités complètes de la Plateforme. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants et mot de passe
• Notifier immédiatement Mandatella de toute utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas créer de compte pour le compte d'un tiers sans autorisation expresse
• Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner une suspension

L'utilisateur est seul responsable des actions réalisées depuis son compte. Mandatella ne pourra être tenu responsable de tout accès frauduleux résultant d'une négligence de l'utilisateur dans la protection de ses identifiants.

04 Abonnements et offres

Mandatella propose plusieurs niveaux d'accès :

Annonces en ligne, quotas et changement de palier

• Chaque palier d'abonnement permet un nombre limité d'annonces en ligne, indiqué sur la page des abonnements.
• Les demandes d'estimation et les appels d'offres sont plafonnés par palier, en nombre d'annonces en cours : désactiver ou archiver une annonce libère immédiatement sa place. Une demande d'estimation n'est pas comptée comme une publication ; un appel d'offres l'est. L'appel d'offres n'est pas disponible au palier Essentiel.
• Baisse de palier, résiliation ou impayé. Si votre abonnement ne couvre plus toutes vos annonces en ligne (après le délai de régularisation de 15 jours en cas d'impayé), vous êtes alerté par notification et par e-mail, et vos annonces passent « en attente » : elles ne sont plus visibles des autres membres. Vous choisissez alors, dans votre tableau de bord, celles que vous conservez en ligne dans la limite de votre palier ; les autres sont désactivées (invisibles) mais jamais supprimées, et peuvent être réactivées lorsque votre palier le permet.

Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale d'un mois et se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant la date d'échéance. Mandatella se réserve le droit de modifier les offres et tarifs avec un préavis de 30 jours.

05 Paiement

Les paiements sont traités par des prestataires tiers sécurisés (Stripe ou équivalent certifié PCI-DSS). Mandatella ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Modalités

• Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou virement SEPA
• Facturation en euros (EUR) ou dans la devise locale selon le pays de résidence
• Factures émises automatiquement et disponibles dans l'espace membre
• TVA applicable selon la réglementation en vigueur dans le pays de l'utilisateur

Ce que vous payez à Mandatella

Les sommes versées à Mandatella rémunèrent uniquement l'accès à la Plateforme : abonnements, packs de crédits et demandes d'estimation. Elles ne constituent ni un acompte, ni un prix de vente, ni un loyer, ni une commission sur une transaction immobilière. Mandatella n'encaisse et ne reçoit aucun fonds lié à une vente ou à une location conclue entre utilisateurs.

Abonnements : durée, renouvellement et résiliation

• L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle, semestrielle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement, sauf si vous avez désactivé le renouvellement au moment de la souscription.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace membre (gestion de l'abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l'accès jusqu'à cette date, puis vos publications sont mises en pause.
• La période en cours n'est pas remboursée au prorata, sauf dans le cas du droit de rétractation décrit ci-dessous.
• En cas d'échec de paiement, un délai de 15 jours à compter du premier refus est accordé pour régulariser. Passé ce délai, l'abonnement est résilié.
• Les offres promotionnelles (réduction du premier mois, parrainage, codes promo) ne s'appliquent qu'à la première échéance et ne sont pas cumulables entre elles. Le tarif normal s'applique ensuite.

Packs de crédits

• Les crédits s'achètent en paiement unique (10, 25, 50 ou 100 crédits) et servent à utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, comme l'envoi de messages.
• Un crédit utilisé n'est pas remboursable. Un crédit débité sans que le service ait été rendu (par exemple un message non envoyé) est recrédité automatiquement.
• Les crédits ne sont pas convertibles en argent et ne peuvent pas être cédés à un autre utilisateur.
• Les crédits sont rattachés au compte qui les a achetés. Ils disparaissent avec la clôture du compte.

Demande d'estimation (25 €)

• Un propriétaire peut publier son bien avec la mention « À estimer » pour recevoir des propositions de prix de professionnels. Cette option coûte 25 € par demande, en plus de l'abonnement, et se règle avant la mise en ligne. L'annonce n'apparaît « À estimer » qu'après confirmation du paiement.
• Mandatella n'estime rien. Les propositions de prix émanent uniquement des professionnels qui vous contactent, gratuitement pour eux, par la messagerie. Mandatella n'est ni partie à ces propositions, ni responsable de leur contenu ou de leur exactitude.
• Avant de choisir un professionnel, comparez ses propositions ; la crédibilité affichée par Mandatella (barème public) est un indicateur, non une garantie.
• Le service étant exécuté dès la mise en ligne, que vous avez expressément demandée, les 25 € ne sont pas remboursables, y compris si vous retirez ou désactivez ensuite l'annonce (voir « Droit de rétractation » et « Accès immédiat » ci-dessous).
• Pour proposer un prix sans dépenser de crédit, le professionnel doit avoir renseigné sa société et son numéro d'immatriculation (SIRET en France). Les autres membres utilisent la messagerie aux conditions habituelles.

Appel d'offres

Un propriétaire peut lancer un appel d'offres sur un bien, avec ou sans prix de départ et avec une date limite de dépôt des offres (de 7 à 90 jours). Les offres sont déposées par la messagerie ; le propriétaire compare et choisit, sans obligation d'accepter. Mandatella n'est pas organisateur de la vente, n'encaisse aucun fonds et ne garantit ni le prix ni l'issue de l'appel d'offres. Il est réservé aux paliers qui l'incluent et compte comme une publication.

Droit de rétractation

Utilisateur consommateur (particulier). Vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour l'exercer, écrivez à contact@mandatella.com en indiquant votre nom et l'adresse e-mail de votre compte. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après votre demande, par le même moyen de paiement.

Si, lors de la souscription, vous demandez expressément que l'accès commence immédiatement, vous reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès que le service est pleinement exécuté. Si vous vous rétractez avant, vous ne payez que la part du service déjà utilisée, calculée au prorata, et les crédits déjà consommés (article L.221-25). Les crédits non utilisés d'un pack sont remboursés.

Utilisateur professionnel. La Plateforme s'adresse en priorité aux professionnels. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux achats réalisés pour les besoins de votre activité professionnelle, sauf lorsque la loi le prévoit (article L.221-3 du Code de la consommation). Vous restez libre de résilier votre abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période payée.

Accès immédiat

Avant chaque paiement, une case à cocher vous demande d'accepter les présentes CGU et de confirmer que vous souhaitez que le service commence immédiatement. La date et l'heure de cette confirmation sont conservées avec votre paiement. Sans cette confirmation, le paiement n'est pas possible.

Moyens de paiement et sécurité

Les moyens de paiement proposés sont affichés sur la page de paiement et peuvent varier selon votre appareil et votre pays (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, virement SEPA, etc.). Le paiement est traité et chiffré par Stripe. En cas de contestation d'un paiement, contactez-nous d'abord à contact@mandatella.com afin que nous puissions résoudre le problème rapidement.

06 Responsabilités

Rôle de Mandatella : simple mise en relation

Mandatella est un outil de mise en relation. La Plateforme n'est ni agent immobilier, ni mandataire, ni notaire, ni conseiller juridique, fiscal ou financier. Elle ne participe pas aux négociations, ne perçoit aucune commission sur les ventes ou locations, et n'est partie à aucun contrat conclu entre utilisateurs.

Chaque utilisateur doit donc, avant tout engagement :

• Vérifier lui-même l'identité de son interlocuteur, la propriété et l'état du bien, son prix, sa situation juridique et ses diagnostics
• Se faire conseiller par les professionnels compétents (notaire, avocat, banque, agent)
• Gérer lui-même le paiement du prix, des frais, des loyers et des dépôts de garantie, directement avec l'autre partie ou chez le notaire, sans que Mandatella n'intervienne

Estimations, propositions de prix et repères

Mandatella n'est ni expert immobilier, ni agence, ni conseiller en investissement : il n'établit aucune estimation, aucune expertise et ne donne aucun conseil. Les propositions de prix reçues sont de la seule responsabilité de leurs auteurs. Le « repère de prix » facultatif affiché en fin de publication est calculé automatiquement à partir de données publiques (demandes de valeurs foncières et carte des loyers, publiées par l'État) selon la ville, le type de bien et la surface. Il est purement indicatif et non contractuel, ne tient pas compte de l'état, des équipements ni de l'emplacement exact du bien, et ne constitue pas une valeur vénale. Vous restez libre de fixer votre prix.

Offres envoyées via la messagerie

L'offre d'achat ou de location envoyée depuis la messagerie est une simple trace écrite, datée et approuvée par son auteur. Ce n'est ni un compromis, ni un acte notarié, ni un bail. Une offre signée par les deux parties n'oblige Mandatella à rien. Elle a une date de validité, passée laquelle elle expire. L'auteur d'une offre déclare être majeur, apte à signer et agir librement ; il reste seul responsable de son contenu (prix, financement, conditions suspensives).

Responsabilité de Mandatella

Mandatella met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, Mandatella ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires pour maintenance ou cas de force majeure
• Des informations publiées par les utilisateurs (contenus, annonces, données)
• Des transactions, accords ou litiges survenant entre utilisateurs
• De l'exactitude ou de la véracité des annonces publiées par les membres

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de tout contenu qu'il publie sur la Plateforme. Il garantit que ces contenus ne violent aucun droit de tiers, ne contiennent pas d'informations frauduleuses et respectent la réglementation en vigueur.

07 Suspension et résiliation de compte

Mandatella se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte, sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU ou de la charte du réseau
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription
• Document falsifié ou fausse qualité déclarée (voir l'article 07 bis)
• Comportement nuisible envers d'autres membres (harcèlement, spam, fraude)
• Tentative de détournement du système de matching ou de notation
• Non-paiement d'un abonnement après relance

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace membre ou en contactant le support. Les données sont conservées selon les durées légales décrites dans notre politique de confidentialité.

07 bis Déclaration d'authenticité et sanctions

Lorsque vous envoyez un document (justificatif de propriété, mandat, document de société, pièce d'identité…) ou que vous déclarez une qualité (propriétaire, mandataire, dirigeant ou salarié d'une société), vous déclarez sur l'honneur que :

• les documents et informations que vous fournissez sont authentiques, exacts et à jour ;
• vous êtes bien la personne ou le représentant que vous prétendez être ;
• vous avez le droit de publier le bien ou d'agir au nom de la société concernée.

Cette déclaration vous est demandée par une case à cocher avant chaque envoi de document ; sa date et sa version sont conservées.

Toute fausse déclaration, falsification ou altération d'un document (y compris à l'aide d'outils de retouche ou d'intelligence artificielle), usurpation d'identité ou de qualité, ou tentative de contourner les vérifications peut entraîner, selon la gravité :

• la suspension ou le bannissement du compte, sans préavis ;
• le retrait des publications, des badges de vérification et de la crédibilité acquise ;
• l'engagement de votre responsabilité civile : réparation des préjudices causés à Mandatella et à des tiers (dommages-intérêts, frais de procédure) ;
• un signalement aux autorités compétentes et, le cas échéant, une plainte.

À titre d'exemple, en droit français, le faux et l'usage de faux (article 441-1 du Code pénal), l'usurpation d'identité (article 226-4-1) et l'escroquerie (article 313-1) sont des délits passibles de peines d'emprisonnement et d'amende. D'autres pays prévoient des règles comparables.

Mandatella peut demander à tout moment une nouvelle vérification d'un compte, d'un bien ou d'une société, et vous vous engagez à y répondre. Tant qu'une vérification est en cours, la crédibilité affichée peut être limitée. Lorsque Mandatella restreint ou suspend un compte, elle vous en indique le motif ; vous pouvez le contester en écrivant à contact@mandatella.com : une personne de l'équipe réexamine votre demande.

08 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marque Mandatella, logo, charte graphique, code source, algorithmes, textes, interfaces) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Mandatella ou à ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou extraction partielle ou totale de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Mandatella, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus publiés par les utilisateurs (descriptions, photos, documents) demeurent leur propriété. En les publiant sur la Plateforme, l'utilisateur accorde à Mandatella une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation à des fins strictement opérationnelles.

09 Médiation de la consommation

Si vous êtes un particulier et qu'un litige persiste après une réclamation écrite adressée à contact@mandatella.com, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur désigné : [À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE — nom, adresse postale et site du médiateur de la consommation choisi par Mandatella].

Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

10 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Entre professionnels : à défaut d'accord, les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents.

Pour les consommateurs (particuliers) : vous pouvez saisir, au choix, le tribunal du lieu de votre domicile ou celui du lieu du fait dommageable, et vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence (dans l'Union européenne comme hors Union européenne).

Utilisateurs hors de France : Mandatella est accessible dans le monde entier mais ne garantit pas que son service soit conforme aux lois locales de chaque pays. Chaque utilisateur est responsable du respect des lois applicables à ses opérations immobilières (acquisition par un étranger, fiscalité, urbanisme, location, etc.). Mandatella peut restreindre l'accès au service depuis un pays lorsque des sanctions internationales ou la loi l'imposent.

Langue : en cas de traduction des présentes CGU, la version française fait foi.