Mentions
Légales

01 Éditeur du site

Le site mandatella.com et la marque MANDATELLA sont édités et exploités par :

02 Directeur de la publication

Le directeur de la publication est l'éditeur désigné à l'article 01, Shai HAGEGE.

Contact : contact@mandatella.com

03 Nature du service

Mandatella est un service numérique de mise en relation entre des propriétaires, des acquéreurs, des locataires et des professionnels. Mandatella :

• n'est ni agent immobilier, ni mandataire, ni notaire, ni conseil juridique, financier ou fiscal, et ne détient pas de carte professionnelle de transaction ou de gestion immobilière ;
• ne perçoit aucune commission ni rémunération sur les ventes, locations ou missions conclues entre membres : seuls les abonnements et accès payants à la Plateforme sont facturés ;
• n'est pas partie aux échanges, offres, mandats ou contrats conclus entre les membres, et n'en garantit ni la conclusion ni l'exécution ;
• ne choisit, ne recommande et ne présente aucun membre à un autre : ce sont les membres qui décident librement de se contacter. L'option « À estimer » ou « Appel d'offres » est un service de visibilité payant : le propriétaire rend sa demande visible et des professionnels peuvent le contacter. Mandatella n'estime pas les biens, ne choisit pas le professionnel et ne perçoit rien sur la suite donnée ;
• ne garantit ni l'exactitude des annonces ni les estimations affichées, qui sont indicatives et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel.

Les conditions d'utilisation figurent dans les Conditions Générales d'Utilisation.

04 Hébergement et prestataires

La Plateforme Mandatella est hébergée par :

Les paiements sont traités par Stripe (stripe.com) et la vérification d'identité facultative par Sumsub (sumsub.com). Leur rôle et les données concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité. Mandatella ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Les données des membres sont stockées dans l'Union européenne. Les éventuels transferts hors UE liés à ces prestataires sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou le Data Privacy Framework UE–États-Unis.

05 Contact

Ces adresses constituent aussi le point de contact unique prévu par le règlement européen sur les services numériques (DSA) pour les autorités et pour les utilisateurs. Vous pouvez nous écrire en français ou en anglais.

06 Propriété intellectuelle

Le site mandatella.com, son design, sa structure, ses textes, ses algorithmes, son logo et la marque MANDATELLA sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, même partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite de Mandatella est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos et dénominations commerciales de tiers mentionnés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Les contenus publiés par les membres restent leur propriété, dans les conditions prévues aux CGU.

07 Signalement de contenu illicite

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et au règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout contenu que vous estimez illicite peut être signalé à signalement@mandatella.com. Pour que le signalement soit traité, indiquez :

• l'adresse précise (URL) du contenu concerné ;
• les raisons pour lesquelles vous le jugez illicite, avec les éléments utiles ;
• vos nom et adresse email ;
• la mention que vous agissez de bonne foi et que ces informations sont exactes.

Mandatella accuse réception, examine le signalement avec diligence, retire ou rend inaccessible tout contenu manifestement illicite, et informe l'auteur du signalement de sa décision. L'auteur du contenu retiré peut contester la décision en écrivant à contact@mandatella.com. Un signalement manifestement abusif ou mensonger peut engager la responsabilité de son auteur.

Vous pouvez aussi signaler un contenu aux autorités sur la plateforme nationale internet-signalement.gouv.fr.

08 Responsabilité

Les annonces, profils, messages et documents sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Mandatella, qui les héberge, n'est pas tenue de les contrôler a priori et ne peut voir sa responsabilité engagée qu'à partir du moment où elle a effectivement connaissance d'un contenu manifestement illicite et ne le retire pas promptement (article 6 de la LCEN).

Mandatella s'efforce d'assurer l'exactitude et la disponibilité du site mais ne garantit pas l'absence d'erreur ou d'interruption. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers dont Mandatella ne contrôle pas le contenu.

09 Accès depuis l'étranger

Le site est édité depuis la France et s'adresse à des utilisateurs du monde entier. Il est régi par le droit français, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs et des données personnelles du pays où vous résidez. Il appartient à chaque utilisateur de s'assurer que l'usage qu'il fait du service est autorisé par la loi de son pays, notamment pour les opérations immobilières qu'il réalise.